1. INTRODUCTION : INFORMATIONS LÉGALES SUR AXA PEOPLE PROTECTOR SERVICES, S.A. UNIPERSONAL.

 

AXA PEOPLE PROTECTOR SERVICES, S.A. UNIPERSONAL est le titulaire du

site Web hébergé sous le domaine et de l’application mobile MY EASY SANTE. À travers ce site Web et à travers l’application il est offert aux utilisateurs une série d’avantages, de solutions globales, de contenus et de bénéfices mettant en œuvre tous types de technologies de la communication et de l’information dans le cadre des services liés aux soins de la santé, aux modes de vie sains et au bien-être des personnes.

AXA PEOPLE PROTECTOR SERVICES, S.A. UNIPERSONAL (ci-après APPS)

est une société commerciale ayant son siège social à Madrid, Emilio Vargas, 6, CP 28043, titulaire du C.I.F. numéro A-86154341 et immatriculée au Registre de commerce de Madrid, Tomo 28.459, Folio 201, sección 8, hoja número 512.428, inscripción 1 ª. La société AXA S.A., associée unique d’APPS, est située au 25 Avenue Matignon 75008 Paris (France) et est immatriculée au Registre du commerce de cette ville sous le numéro 572093920 RCS.

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation des site Web www.myeasysante.fr et de l’application mobile MY EASY SANTE, ainsi que les relations entre la Plateforme MY EASY SANTE et ses utilisateurs afin que ceux-ci puissent profiter des avantages et des bénéfices de celle-ci, ainsi que de ses contenus et de ses services. Au moment de l’inscription, l’utilisateur doit accepter les présentes conditions. Par ailleurs, les conditions générales sont complétées par la politique de confidentialité du site, celles-ci étant à la disposition des utilisateurs pour consultation. Certains services du site Web accessibles aux Utilisateurs peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements ou des instructions substituant, complétant et/ou modifiant, le cas échéant, les présents termes et conditions générales, qui doivent être acceptées par les utilisateurs avant la prestation du service correspondant.

La prestation du service du site Web a une durée limitée au moment où les utilisateurs sont connectés au site Web ou à l’un des services fournis à travers celui-ci. Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire attentivement les Mentions légales du site Web chaque fois qu’ils vont l’utiliser, étant donné qu’elles peuvent subir des modifications sans avertissement préalable.

 

2.   DÉFINITIONS ET NOTIONS DE BASE.

 

2.1.  En quoi consiste la Plateforme MY EASY SANTE ?

La plateforme MY EASY SANTE est un site Web et une application mobile appartenant à APPS. À travers ceux-ci, les utilisateurs de la plateforme peuvent accéder à divers contenus et à des fonctionnalités spéciales.

 

2.2.  Qui peut avoir accès à MY EASY SANTE ?

MY EASY SANTE est ouverte aux bénéficiaires d’un contrat Santé AXA ou partenaire d’AXA, qui peuvent profiter de toutes les sections et de tous les contenus, et partager ceux-ci, après s’être inscrits sur la plateforme.

 

2.3.  Quel est l’avantage de devenir utilisateur authentifié DE MY EASY SANTE ?

Les utilisateurs authentifiés de la Plateforme pourront profiter de toutes les fonctionnalités et tous les contenus du site Web et de l’application mobile :

 

• Page d’accueil
• Blog
• Information légale
• Information de contact
• Information sur les cookies
• Lien aux réseaux sociaux de la plateforme
• Lien aux magasins de téléchargement de l’application (Apple store et Google Play)
• Accès pour demander une invitation
• Accès pour commencer le processus d’enregistrement
• Accès pour enregistrer une activité

 

Si vous utilisez l’appli, une fois téléchargée vous aurez accès au contenu suivant :

 

• Page d’accueil
• Accès pour demander une invitation
• Accès pour commencer le processus d’enregistrement
• Accès pour enregistrer une activité

 

Lorsqu’un utilisateur déjà enregistré accède au site Web (www.myeasysante.fr) ou à l’application mobile, il aura accès aux modules suivants :

 

• Timeline : Page où l’utilisateur peut voir son activité / ses recommandations d’actions / articles
• Section d’enregistrement d’activité et de défis : Pages où l’utilisateur peut synchroniser son activité ou introduire ses activités de façon manuelle, ainsi que définir des défis.
• Section de présentation de programmes de coaching partenaires sélectionnés pour leur qualité et leur sérieux, avec des prix avantageux
• Téléconsultation médicale : accès direct 24h/24, 7j / 7 au numéro d’appel pour une consultation à tout moment
• Section Tests : avec des questionnaires santé sélectionnés pour leurs références scientifique
• Historique des activités et des défis : section à travers laquelle l’utilisateur peut faire un suivi de son activité passée ou
• Profil de l’utilisateur : section où l’utilisateur peut éditer et consulter ses données personnelles, concernant la santé, les points obtenus, le système de gamification et les avantages associés, gérer ses applications synchronisées, envoyer des

 

2.4.  Exonération de responsabilité à l’égard des services et des produits de tiers.

APPS décline toute responsabilité, directe ou indirecte, vis-à-vis de toutes les informations, affirmations et expressions contenues dans les produits et les services de tiers offerts à travers le site Web et/ou l’appli MY EASY SANTE. Cette responsabilité incombe, à tout moment, les fournisseurs de ces produits et ces services.

Les utilisateurs acceptent et comprennent que APPS et la plateforme My Easy Santé ne sont que de simples intermédiaires entre eux et les fournisseurs de services et de contenus.

 

2.5.  Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

Toute donnée à caractère personnel fournie par les utilisateurs à travers le site Web ou l’application sera traitée de conformité à notre Politique de confidentialité et de protection des données.

Les utilisateurs doivent lire et accepter cette Politique de confidentialité et de protection des données avant de fournir leurs données personnelles à APPS.

Aux effets des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’information additionnelle et détaillée est fournie aux utilisateurs au lien suivant : https://myeasysante.fr/#!/privacy

 

2.6.  Désinscription de la plateforme MY EASY SANTE.

L’utilisateur peut annuler, de manière unilatérale, son enregistrement sur la plateforme. À cette fin, un message électronique doit être envoyé à support.easysante@axa.com, demandant sa désinscription définitive, en incluant dans l’objet du message la référence

« demande de désinscription ».

APPS se réserve le droit de désinscrire directement et de manière automatique tout utilisateur ne respectant pas les normes prévues dans ces conditions ou suite à une utilisation abusive des avantages et bénéfices offerts à travers la plateforme, avec la faculté d’engager la responsabilité de celui-ci du fait de ce non-respect.

L’utilisateur enregistré se désinscrivant de la plateforme ne pourra plus bénéficier des avantages, des services, des contenus et des promotions de celle-ci.

 

2.7.  Désabonnement aux communications et à la « newsletter ».

 

Les utilisateurs ne souhaitant pas recevoir des messages électroniques peuvent utiliser le bouton correspondant situé dans la partie inférieure des messages électronique envoyés par APPS, ou faire part de leur volonté de se désabonner aux communications et aux

« newsletters » à travers un message envoyé à l’adresse support.easysante@axa.com

 

3.    CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION MOBILE, DE LEURS SERVICES ET DE LEURS CONTENUS.

L’accès et la libre utilisation du site Web hébergé sous le nom de domaine www.myeasysante.fr et de l’application mobile MY EASY SANTE sont régis par les présentes conditions d’utilisation. L’accès ou l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation par l’utilisateur. Ceci nonobstant,

 

APPS pourra établir des conditions particulières pour la souscription ou l’utilisation de certains services ou produits offerts à travers le site Web et/ou son application mobile.

L’accès au site Web est gratuit pour les bénéficiaires d’un contrat Santé AXA ou partenaire d’AXA, sauf coût de connexion lié au réseau de télécommunications du fournisseur d’accès de l’utilisateur. Certains services sont payants et réservés à certains utilisateurs de façon à ce que leur accès soit restreint.

 

3.1.  Enregistrement et mot de passe.

L’accès aux services fournis à travers la plateforme MY EASY SANTE requiert l’enregistrement préalable de l’utilisateur, le choix d’un mot de passe étant demandé pour permettre son identification personnelle. La Politique de confidentialité et de protection des données sera appliquée en ce qui concerne la demande de données à caractère personnel.

Les mots de passe attribués sont personnels et ne peuvent être transférés, leur cession à des tiers, même temporaire, étant interdite. Dans ce sens, les utilisateurs s’engagent à faire preuve de diligence et à préserver le secret du mot de passe attribué, le cas échéant, pour accéder au site Web et/ou aux services fournis par celui-ci. Au cas où les utilisateurs auraient connaissance ou suspecteraient la perte, le vol ou l’utilisation de leur mot de passe par des tiers, il y aura lieu d’informer APPS à ce sujet et ce, dans les plus brefs délais.

 

3.2.  Utilisations non autorisées

Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas modifier ou supprimer les données d’identification existantes, le cas échéant, à l’égard des droits d’APPS ou de tiers. Les utilisateurs ne pourront accéder aux contenus qu’à travers les moyens ou procédés mis à leur disposition à cet effet par le site Web ou habituellement utilisés sur Internet à cette fin, pourvu qu’ils ne comportent pas la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou qu’ils impliquent un quelconque dommage pour le site Web et/ou son information ou les services offerts.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser les contenus et les services avec diligence, de manière légale, loyale et licite et s’engagent, en particulier, à titre simplement énonciatif et non limitatif à s’abstenir :

 

1. D’utiliser les contenus et les services de façon et à des fins contraires à la loi, la morale et les bonnes coutumes généralement admises ou à l’ordre public ;
2. D’utiliser les contenus et les services de façon à produire ou pouvoir produire des effets contraires à la loi, la morale et aux bonnes coutumes généralement admises ou à l’ordre public ;
3. De transmettre ou diffuser l’information, les données, les contenus, les messages, les graphiques, les dessins, les fichiers de son et/ou d’image, les photos, les enregistrements, les logiciels et, en général, tout matériel obscène, offensif, vulgaire ou induisant à des délits, mensongères, diffamatoires, infamantes, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et aux bonnes coutumes généralement admises ou à l’ordre public ;
4. De reproduire, copier, ou distribuer les contenus, ainsi que permettre l’accès du public à ceux-ci à travers toute modalité de communication publique, ou les

 

transformer ou les modifier, sauf s’il compte sur l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou si cela est légalement permis ;

1. D’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à APPS ou à des tiers ;
2. D’utiliser les services et les contenus de manière que cela puisse représenter un préjudice ou une surcharge pour le fonctionnement de la plateforme ;
3. De réaliser des transactions frauduleuses ou pouvant faciliter des comportements illicites ou frauduleuses de tout type, et
4. D’employer les contenus et les services et, en particulier, l’information de toute nature obtenue à travers la plateforme à toutes fins de prospection et, en particulier, pour l’envoi de publicité, les communications à des fins de vente directe ou toutes autres fins commerciales, tous messages non sollicités personnalisés ou s’adressant à une pluralité de personnes, ainsi que de commercialiser ou diffuser de n’importe quelle façon cette

 

Conformément aux dispositions de la loi, les utilisateurs répondent des dommages et préjudices de toute nature éventuellement subis par APPS, directement ou indirectement, en conséquence du non-respect d’une quelconque obligation découlant des présentes conditions d’utilisation ou de la loi à l’égard de l’utilisation du site Web.

 

3.3.  Utilisation du site Web et de l’application mobile : responsabilités

L’utilisateur est entièrement responsable de la bonne utilisation du site Web conformément à la légalité en vigueur, ainsi qu’aux principes de bonne foi, à la morale et à l’ordre public, et avec l’engagement de respecter avec diligence toute instruction concernant cette utilisation et cet accès, que pourrait lui donner APPS de conformité aux prescriptions des présentes Conditions d’utilisation. L’utilisateur est tenu de faire un usage raisonnable du site Web et de l’application mobile et de leurs contenus, selon les possibilités et les fins auxquelles ils sont destinés.

L’utilisateur est seul responsable de l’information, les opinions, les allusions ou les contenus de tout type qu’il pourrait communiquer à travers le site Web.

 

3.4.  Exonération de responsabilité

• Du fait des contenus fournis à travers le site Web ou l’application mobile

 

Au cas où l’un des contenus, des fichiers, des informations, des publicités, des opinions, des concepts et images hébergés sur le site Web ou l’application mobile serait contraire à la loi, la morale, la bonne foi et à l’ordre public ou contiendrait tout type de virus informatique ou routine de logiciel similaire, il sera procédé à son retrait. APPS ne peut être tenue pour responsable des contenus, des fichiers, des informations, de la publicité, des opinions, des concepts et images ne dépendant pas du site Web ou de l’application mobile, et non gérés par celle-ci.

APPS décline toute responsabilité, directe ou indirecte, découlant de la mauvaise utilisation du site Web ou de l’application mobile ou de leurs contenus par les utilisateurs. APPS ne peut être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des contenus du site Web ou de l’application mobile, la personne accédant à ceux-ci ou les utilisant étant seule responsable.

 

3.4.2.   Du fait des contenus hébergés dans des pages accessibles depuis le site Web ou l’application mobile

 

APPS ne peut être tenue pour responsable d’aucuns contenus, fichiers, informations, publicité, opinions, concepts et images éventuellement émis, publiés ou distribués, directement ou indirectement, à travers tous sites Web liés et accessibles à travers le site Web ou l’application mobile au moyen de liens, ou l’un quelconque des services ayant un lien ou une relation avec ce site lié. De même, APPS décline toute responsabilité à l’égard des services, des biens ou des produits qui peuvent être achetés ou auxquels on peut se souscrire à travers un accès sur le site Web, en particulier dans les cas où le processus d’achat ou de souscription est directement réalisé au site Web du tiers et malgré la présence de signes distinctifs ou d’un « frame » avec les éléments graphiques du site Web (Branding).

 

3.4.3.  Du fait du fonctionnement du site Web et de l’application mobile

 

APPS fournit ses services et ses contenus de manière continue en employant tous les moyens techniques à sa portée pour réaliser cette prestation de manière satisfaisante. Si cela est considéré comme raisonnable, APPS pourra réaliser des corrections, des améliorations ou des modifications visant l’information contenue dans le site Web ou l’application mobile, les services ou les contenus, ceci n’ouvrant droit à aucune réclamation ou indemnisation, et n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.

APPS décline toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature pouvant se découler d’un défaut de disponibilité et de continuité technique du fonctionnement du site Web ou de l’application mobile pour des causes de force majeure.

En tout cas, APPS mettra en œuvre toutes les actions nécessaires pour le rétablissement de ses services en cas de défaillance technique.

APPS décline toute responsabilité suite à une utilisation frauduleuse des clés d’accès des utilisateurs pour l’accès aux contenus ou aux services du site Web ou de l’application mobile. APPS se réserve le droit d’interrompre l’accès au site Web, ainsi que la prestation d’un ou de tous les contenus fournis à travers celui-ci, à tout moment  et sans avertissement préalable, que ce soit pour des motifs techniques de sécurité, de contrôle, de maintenance, pour des défaillances de l’approvisionnement électrique ou pour toute autre cause.

 

3.5.  Propriété intellectuelle et industrielle

APPS, en tant qu’auteure de l’ouvrage collectif constitué par le site Web ou l’application mobile, est le titulaire légitime de tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ceux-ci.

Est interdite toute forme de reproduction, de distribution, de communication publique, de transformation et, en général, tout acte d’exploitation de la totalité ou d’une partie des contenus (images, textes, conceptions, index, formes, etc.) intégrant le site Web ou l’application mobile, ainsi que des bases de données et du logiciel nécessaire pour l’affichage ou le fonctionnement de celui-ci, ne disposant de l’autorisation expresse, préalable et écrite de APPS.

 

L’utilisateur ne pourra, en aucun cas, exploiter ou se servir commercialement, de manière directe ou indirecte, totale ou partielle, de nul contenu (images, textes, vidéos, dessins, index, formes, etc.) composant le site Web ou l’application mobile sans l’autorisation préalable et par écrit d’APPS.

Tous les contenus, sans exclusion et de façon non limitative, faisant partie de ce site Web ou de l’application mobile, c’est-à-dire, les informations, les photos et les vidéos, les articles, les données, les textes, les logos, les icones, les images, la conception et l’image (apparence externe ou « look and feel »), les fichiers vidéo, les fichiers de son, les bases de données, les logiciels sont la propriété d’APPS ou sont exploités sous licence de tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle des contenus mentionnés.

Ils sont tous protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle en vigueur. Toutes les marques et logos MY EASY SANTE auxquels il est fait allusion au site Web sont des marques commerciales ou des marques brevetées d’APPS.

 

3.6.  Changements et modifications des conditions

APPS pourra modifier, à tout moment, les présentes conditions ou introduire de nouvelles conditions d’utilisation, il suffira pour cela de le communiquer à travers le  site Web.

S’il survient une action de régulation, une mesure légale ou réglementaire qui, de l’avis raisonnable d’APPS, interdisant, limitant substantiellement ou empêchant la viabilité commerciale de la prestation du service, APPS sera habilité pour :

• modifier le service ou les termes et les stipulations des présentes conditions afin de s’adapter à la nouvelle situation,
• résilier les présentes

 

3.7.  Loi applicable et compétence

La réglementation en vigueur déterminera les lois devant régir les relations entre APPS et l’utilisateur du site Web ou de l’application mobile, ainsi que la juridiction compétente à cette fin.

Ceci nonobstant, dans les cas où cette réglementation en vigueur prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction déterminée, APPS et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre forme d’échange, se soumettent à la compétence des tribunaux et cours de la ville de Madrid.

 

4.   LIENS À DES TIERS (LIENS SORTANTS)

Le service d’accès à la plateforme MY EASY SANTE peut inclure des dispositifs techniques de connexion, des répertoires ou même des instruments de recherche à partir desquels les Utilisateurs peuvent accéder à des sites Web (ci-dessous, « sites liés »). Dans ces cas, APPS intervient comme fournisseur de services conformément à l’article 17 de la Loi 31/2002, du 11 juillet, de Services de la société de l’information et du commerce électronique (ci-dessous, la « LSSI »), ne sera tenu pour responsable des contenus et des services fournis dans les Sites liés que dans la mesure où il aurait une connaissance effective du caractère illicite ou qu’il peut être porté préjudice à des biens ou des droits de tiers et qu’il n’aurait pas désactivé le lien avec la diligence requise.

 

Si les utilisateurs considèrent qu’un lien mène à un site dont les contenus sont illicites ou inappropriés, ils peuvent le communiquer à APPS à l’adresse de contact indiquée au premier alinéa de ces Mentions légales, en indiquant :

 

1. pour l’expéditeur : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2. une description des faits mettant en évidence le caractère illicite ou inapproprié du Site lié ; et
3. une déclaration expresse que l’information contenue dans la communication est exacte. Cette communication ne comporte en aucun cas l’obligation de retrait du lien correspondant et ne suppose pas, conformément aux dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par la personne ayant signalé le cas.

 

L’existence de Sites liés ne doit présupposer en aucun cas l’existence d’accords avec les responsables ou les titulaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l’identification d’APPS avec les manifestations, les contenus ou les services fournis.

APPS ne connaît pas les contenus et les services des Sites liés et décline toute responsabilité découlant des dommages causés par le caractère illicite, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou des services des Sites liés ou de tout autre dommage non directement imputable à APPS, sauf pour ce qui est prévu dans l’article 17 de la LSSI déjà mentionné.

Quand les utilisateurs décident de visiter et/ou d’utiliser l’un des Sites liés, ils le font à leurs risques et périls, et doivent prendre les mesures de protection opportunes contre tout virus ou autres éléments nuisibles.

 

5.   LIEN AU SITE WEB (LIENS ENTRANTS)

L’utilisateur d’Internet voulant introduire des liens sur leurs propres pages Web vers le site Web doit remplir toutes les conditions détaillées ci-dessous étant entendu que la méconnaissance de celles-ci n’évite pas les responsabilités découlant de la loi :

a. Le lien ne sera lié qu’à la « home page » ou page principale du site Web mais ne peut reproduire celle-ci de nulle manière (inline links, deep-links, browser ou borderenvironment, copie des textes, graphiques, etc.) ;
b. Conformément aux lois applicables et en vigueur à chaque moment, il est en tout cas interdit d’établir des frames ou cadres de tout type enveloppant le site Web ou permettant l’affichage des contenus à travers des adresses Internet différentes de celles du site Web et, en tout cas, quand ils sont affichés conjointement avec des contenus externes au site Web de façon que : (i) il se produit, ou peut se produire, une erreur, une confusion ou une duperie parmi les utilisateurs sur la vraie provenance du service ou des contenus ; (ii) il représente un acte de comparaison ou d’imitation déloyale ; (iii) il utilise à son profit la renommée de la marque et le prestige d’AXA ; ou (iv) cela soit interdit de toute autre forme par les lois en vigueur ;
c. La page Web introduisant le lien ne fera aucune manifestation ou indication fausse, inexacte ou incorrecte sur APPS ou AXA en général, ni sur les collaborateurs, les clients ou sur la qualité des services fournis ;
d. Il ne sera en aucun cas laissé entendre ni indiqué sur la page Web où est placé le lien que APPS a donné son consentement pour l’insertion du lien ou que, de nulle autre

forme, elle sponsorise, collabore, contrôle ou supervise les services de l’auteur du lien ;
e. Est interdite l’utilisation de toute marque dénominative, graphique ou mixte ou tout autre signe distinctif d’APPS ou AXA dans la page Web de l’auteur du lien, sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par celles-ci, et pourvu qu’il soit permis, dans ces cas, un lien direct au site Web, dans la forme établie dans cette clause ;
f. Le site Web établissant le lien doit suivre fidèlement la loi et ne peut en aucun cas disposer ou relier à des contenus propres ou de tiers qui :
I. sont illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes coutumes (pornographiques, violents, racistes, etc.) ;
II. induisent ou peuvent induire l’utilisateur à la fausse impression que APPS ou AXA souscrivent, soutiennent, adhèrent ou de toute autre manière appuient les idées, les manifestations ou les expressions, licites ou illicites, de l’expéditeur ;
III. sont inappropriés ou non pertinents avec l’activité d’APPS ou AXA en raison du lieu, du contenu et des thèmes du site Web de l’expéditeur ; et
g. L’établissement du lien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre APPS et le propriétaire du site Web où il est établi, ni l’acceptation ni l’approbation par APPS de ses contenus ou des services qui y sont offerts et mis à la disposition du public.